Le droit d'opposition
Cette page est
Le droit d’opposition :
c'est refuser l’utilisation de vos données personnelles
Vous avez le droit de refuser qu’un organisme
utilise vos données.
On appelle cela le droit d'opposition.
À quoi sert le droit d'opposition ?
Ce droit vous permet de refuser de recevoir
des messages publicitaires par :
- mail
- SMS
- téléphone
- ou courrier postal
Vous n’avez pas à expliquer pourquoi
si c’est pour des messages publicitaires.
Si c’est pour d’autres raisons,
l’organisme peut refuser de supprimer vos données.
Exemples d’opposition :
- Vous ne voulez pas que votre nom
soit dans l'annuaire téléphonique.
- Vous recevez des publicités par email
et vous voulez que cela s’arrête.
Quelles sont les limites de votre droit d’opposition ?
L’organisme est autorisé :
- à garder certaines de vos données
- à refuser de supprimer certaines de vos données
Pour cela il devra vous expliquer pourquoi.
Vous ne pouvez pas vous opposer dans les cas suivants :
- Vous avez toujours un contrat avec l’organisme
Par exemple avec votre opérateur téléphonique
- La loi l’oblige à garder vos données
Par exemple pour les fichiers de police.
- Vos données sont nécessaires
à la sauvegarde de votre vie
Par exemple pour votre santé.
Comment refuser l’utilisation de vos données ?
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Trouvez qui contacter
Un organisme qui utilise vos données
peut avoir une personne
qui s’occupe de vos données personnelles.
Cette personne s’appelle
le délégué à la protection des données.
Vous pouvez contacter cette personne
si vous avez des questions ou un problème
avec vos données personnelles.
Le contact de la personne qui s’occupe de vos données
se trouve sur la page internet qui s’appelle par exemple :
- informatique et libertés
- informations personnelles
- confidentialité
- vie privée ou cookies
- …
Si c’est difficile à trouver, notre fiche pratique peut vous aider.
-
Envoyez votre demande d’opposition au délégué à la protection des données
Vous pouvez utiliser des modèles de lettres de la CNIL
pour faire votre demande de droit d'opposition.
Personnalisez ces modèles selon votre demande.
Précisez dans votre demande :
- quelles données vous voulez enlever
- et pourquoi vous voulez retirer vos données.
Si c’est ne plus avoir de la publicité,
vous n’avez pas besoin d’expliquer pourquoi.
Vous pouvez envoyer votre demande à l’organisme par :
- mail
- formulaire sur internet
- ou courrier papier
-
Gardez toujours une copie de votre demande
Cette étape est importantepour prouver votre demande à la CNIL.
Vous pouvez soit :
- enregistrer une photographie de votre écran
avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier -
vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile.
On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- garder une copie de votre mail.
On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- demander un accusé réception de votre courrier papier.
C’est-à-dire une preuve que l’organisme a reçu
votre courrier.
Que faire si l’organisme refuse votre demande
ou ne vous répond pas au bout d’un mois ?
L’organisme a 1 mois pour vous répondre.
Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.
Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.
Si l’organisme ne répond pas dans les délais
vous pouvez envoyer une plainte à la CNIL.
Dans ce cas envoyez les preuves de votre demande.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.