Données personnelles – Observatoire des élections

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des signalements.

Il permet à la CNIL :

• la réception des signalements concernant les traitements de données relatifs aux élections politiques via un téléservice dédié ;
• l'analyse des signalements et plaintes des citoyens reçus, et les cas de potentielle non-conformité issus de sources ouvertes relatifs aux campagnes électorales et y donner les suites appropriées ;
• le recensement, la sensibilisation et l'échange avec les interlocuteurs institutionnels, politiques et techniques (prestataires) utiles dans le cadre de l’observatoire des élections de la CNIL ;
• le suivi statistique des signalements reçus, ainsi que des actions conduites dans le cadre de l’observatoire ;
• la mesure de l'utilisation des services proposés et la prise en compte des retours des usagers pour l'amélioration de ces services.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifié

Catégories de données traitées

Pour les interlocuteurs institutionnels, politiques et techniques (prestataires) :

• identité, fonction ou mandat, organisme, coordonnées ;
• contenu des échanges avec la CNIL.

Pour les citoyens :

• identité, coordonnées, données de connexion ;
• scrutin concerné, parti ou candidat concerné ;
• description de la situation rencontrée ;
• contenu des échanges avec la CNIL.

Source des données

Pour les interlocuteurs institutionnels, politiques et techniques (prestataires) :

• sources ouvertes (contenus Internet, médias, annuaires) ;
• échanges antérieurs avec la CNIL.

Pour les citoyens :

• signalements reçus par la CNIL.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recours au dispositif « observatoire des élections » est facultatif pour les citoyens. Son utilisation suppose en revanche le recueil de données obligatoires pour la bonne prise en compte du signalement.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les personnes suivantes :

• Interlocuteurs institutionnels, politiques et techniques (prestataires) de la CNIL ;
• Citoyens ;
• Personnels de la CNIL.

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les personnels de la CNIL gestionnaires de « l’observatoire des élections » ou chargés d’apporter une suite aux signalements reçus ;
•  le prestataire en charge de la maintenance de la solution informatique.

Transferts des données hors UE

Des transferts de données peuvent ponctuellement intervenir en cas de nécessité (réponse à un citoyen ou sollicitation d’un candidat lorsque ces derniers sont établis hors de l’Union européenne).

Les signalements reçus via le téléservice de l’observatoire des élections sont conservés un an à compter de leur réception. 

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL

• Contacter le DPO/DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.