Données personnelles – consultation publique CNIL/HAS

Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des réponses adressées à la CNIL dans le cadre de la consultation publique relative au guide de bonnes pratiques « Accompagner le bon usage des systèmes d’IA en contexte de soins ».

Il permet :

• de recueillir et conserver les contributions, en vue de leur analyse et de l’élaboration du document objet de la consultation ;
• le cas échéant, de contacter leurs auteurs pour approfondir les échanges, les tenir informés des suites données à la consultation ou leur proposer de participer à des échanges ultérieurs sur des sujets similaires ;
• d’établir des statistiques anonymes relatives aux contributions reçues.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont sont investies la HAS et la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• Données d’identification ;
• Coordonnées ;
• Vie professionnelle ;
• Contribution (contenu) et éventuels échanges ultérieurs ;
• Date et heure de l’envoi de la contribution et des éventuels échanges ultérieurs (horodatage).

Source des données

Les informations sont directement fournies par la personne participant à la consultation (à l’exception de l’horodatage qui est enregistré automatiquement lors de la soumission de la contribution et des éventuels échanges ultérieurs).

Caractère obligatoire du recueil des données

La participation à la consultation repose sur une démarche volontaire. Le formulaire de consultation précise le recueil obligatoire ou facultatif des données.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le formulaire peut être utilisé par toute personne souhaitant faire part de ses observations ou propositions dans le cadre de la consultation publique.

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires des données :

• les services de la HAS et de la CNIL en charge de la collecte des réponses fournies, de leur analyse, et de la rédaction du document objet de la consultation.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données relatives aux personnes concernées et à leurs échanges avec la HAS et la CNIL sont conservées un an à compter de l’adoption définitive du document objet de la consultation.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique
  > Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL
   
• Contacter le DPO/DPD par courrier postal
  Le délégué à la protection des données
  CNIL
  3 Place de Fontenoy
  75007 PARIS

Vous pouvez également contacter le DPO/DPD de la HAS pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique
  > [email protected]
   
• Contacter le DPO/DPD par courrier postal
  Le délégué à la protection des données
  HAS
  5 Avenue du Stade de France
  93218 Saint-Denis La Plaine

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.