Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2015-818 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, Maurice et Singapour aux fins de développement et de maintenance des systèmes d’information (demande d’autorisation n°1877835)

Décision DF-2015-982 autorisant la société ROHM AND HAAS EUROPE SERVICES APS - à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement d’un outil informatique permettant de comptabiliser les différents retraits et paiements effectués par les salariés/sous-traitants titulaires d’une carte de crédit professionnelle et de répertorier les frais engagés et/ou à rembourser (demande d’autorisation n°1903107)

Décision DF-2015-913 autorisant la société ATOS INTERNATIONAL.SAS International à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de support des applications comprenant l’assistance et la maintenance des bases de données liées à la planification, la gestion et l’organisation des audits sur le groupe ATOS, de support fonctionnel pour le développement de petits évolutifs et le support utilisateurs (demande d’autorisation n°1886704)

Décision DE-2015-164 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI MCO SSR HAD (depuis 2005) et PSY depuis l’année 2007 détenues par l’ATIH afin d’étudier le parcours de patients ayant eu recours à des soins dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation et de la génétique humaine. (Demande d’autorisation n° 1856919)

Décision DF-2015-180 autorisant la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de sous-traitance de la maintenance d'une application informatique (SIAG) (Demande d’autorisation n°1461629)

Décision DF-2015-309 autorisant la société VERIZON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de développement, de support et d’assistance informatique du système lié à la gestion de la relation clientèle (demande d’autorisation n°1627154V1)