Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise (demande d'avis n° 2104984)

Décision DF-2017-648 autorisant la société MSA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des dossiers des salariés et réalisation d'états statistiques (demande d’autorisation n°1973111v0)

Décision DF-2017-1618 autorisant la société OPEN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des envois de courriers électroniques à des offres d’emploi (demande d’autorisation n°1996666v0)

Décision DF-2017-1716 autorisant la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement, de maintenance et d’assistance aux utilisateurs des outils de communication (demande d’autorisation n°2033136v0)

Décision DE-2017-080 autorisant les HOPITAUX DROME NORD à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales du PMSI MCO et SSR de l’année 2016 détenues par l’ATIH aux fins d’analyses par le DIM de l'établissement dans le cadre de projets médicaux, d'établissement et du groupement hospitalier de territoire

Décision DR-2017-045 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la vaccination néonatale contre l’hépatite B en Afrique, intitulée « NEOVAC »