Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2017-036 autorisant la société PHARMACREEK à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI des différents champs des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH, aux fins d’analyser des diagnostics DP et DAS par établissements entre structure de soins.

Décision DF-2017-1308 autorisant la société SAS EUTICALS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2035733v0)

Décision DF-2017-1264 autorisant la société SM PUBLISHING (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion globale de la sécurité de la plateforme informatique de Sony (demande d’autorisation n°1823521v1)

Décision DF-2017-1392 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du temps de facturation par projet et du taux de performance par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2036271v0)

Décision DF-2017-673 autorisant la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644636v1)

Décision DF-2017-2429 autorisant la société COLLEGE JULES FERRY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des comptes individuels des enseignants et des élèves leur permettant d’accéder aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2089569v0)