Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-259 autorisant la société SAIA-BURGESS CONTROLS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1847741v1)

Décision DF-2017-2726 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion d’une plateforme d’innovations et d’échanges d’idées entre les salariés (demande d’autorisation n°2096606)

Décision DF-2017-483 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des informations, d’hébergement des données, de centralisation, de gestion et de mise à disposition des applications en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644616v1)

Décision DF-2017-1753 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance d’une plateforme de formation et de collaboration entre employés (demande d’autorisation n°2028660v0)

Décision DE-2017-064 autorisant l’HOPITAL SAINTE - ANNE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI, MCO, SSR, DAD, PSY détenues par l’ATIH pour les années 2000 à 2016 aux fins d’étudier les tumeurs agressives extra cérébrales intra crâniennes

Décision DF-2017-2317 autorisant la société FIGAROMEDIAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063849v0)