Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-361 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929999v0)

Décision DE-2017-184 autorisant la société CEMKA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la base de données du SNIIRAM pour les années 2015 et 2016 afin d’étudier la maintenance comparée des différentes insulines et sur la fréquence des hypoglycémies sévères

Décision DF-2017-2417 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2043496v1)

Décision DR-2017-009 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude dénommée « QUALI SAGE » portant sur les facteurs de non participation des sujets âgés atteints de cancer dans les essais cliniques. (Demande d’autorisation n° 916498)

Décision DF-2017-711 autorisant la société CROWN BEVCAN FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°1391855v2)

Décision DF-2017-1024 autorisant la société ZUHAIR MURAD à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de mise en place d’un système de vidéosurveillance en vue de la sécurité des biens et des personnes (demande d’autorisation n°2023232v0)