Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2688 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d’exploitation de l’application E-Front relative à la gestion des audits (demande d’autorisation n°2088394v0)

Décision DF-2017-1586 autorisant la société SARL PIGAR - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique et d’hébergement des données relatives à la gestion des clients (demande d’autorisation n°2041262)

Décision DF-2017-2686 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion et de suivi des certificats de conformité au code éthique des employés français expatriés à l'étranger (demande d’autorisation n°2088399v0)

Décision DF-2017-1909 autorisant la société MCCORMICK FRANCE HOLDING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données liées à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°2057385v0)

Décision DR-2017-346 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une enquête de médecine du travail auprès des salariés DATR des entreprises sous-traitants d’EDF, intitulée « STED ». (Demande d’autorisation n° 998030v1)

Décision DE-2017-346 autorisant le CHIC CORNOUAILLE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2015 et 2016 afin d’analyser les prises en charge des patients. (Demande d'autorisation n° 2072171)