Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2887 autorisant la société BAXTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la Chine et l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme et de support global des appareils et des produits de dialyse (demande d’autorisation n°2077695)

Décision DF-2017-2164 autorisant la société COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2075102)

Décision DF-2017-373 autorisant la société SARL GJBL5 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1954436v0)

Décision DE-2017-361 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance épidémiologique à partir des données 2010, 2012 et 2014 des traitements ESPS (Enquête Santé Protection Sociale) réalises par l'IRDES. (Demande d'autorisation n° 915510)

Décision DF-2017-843 autorisant la société RICOH FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et la maison-mère du groupe aux fins de gestion du personnel au niveau du groupe (demande d’autorisation n°2017761)

Décision DF-2017-2153 autorisant la société CHANEL SAINT HONORE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance à distance de l’outil de gestion du personnel (demande d’autorisation n°2010459v1)