Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2012-003 autorisant SEBDO LE POINT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’activité hospitalière en France sur les bases des données du PMSI 2010 (Bases RSA et RHA SSRHA, mode de sortie des patients, code géographique, âge des patients et fichiers de chaînage ANO) (Demande d’autorisation n° 789690) v12

Décision DF-2012-567 autorisant la société EPARGNE ACTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de développement et de maintenance informatiques de la base de données relative à la gestion de la formation (demande d’autorisation n°1608842)

Décision DF-2012-397 autorisant la société SINELCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du reporting consolidé, calcul des bonus, intéressement et participations (Demande d’autorisation n°1599182)

Décision DF-2012-36 autorisant la société MOODY'S FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de services concernant les enregistrements de conférences téléphoniques (déclaration n° 1557846)

Décision DR-2012-478 autorisant PFIZER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude observationnelle sur des patients traités par Tigecycline en réanimation, dans le cadre d’un protocole initialement déposé par le Laboratoire Wyeth, devenu un projet développé par le laboratoire PFIZER. (Demande d’autorisation n° 912338)

Décision DF-2012-072 autorisant la société BULL SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1549980)