Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n° 2014-299 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y

Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X

Délibération n° 2014-320 du 17 juillet 2014 autorisant Monsieur Philippe ROUSSELOT, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-327 du 17 juillet 2014 modifiant la délibération n° 2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage.

Délibération n° 2014-340 du 17 juillet 2014 autorisant l’association Apeai Ouest Hérault à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des besoins des personnes présentant un handicap mental.