Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-363 du 18 septembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Marie FPRUNNER, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-345 du 18 septembre 2014 autorisant la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention des fraudes relatives aux commandes effectuées par internet et par téléphone

Délibération n° 2014-350 du 18 septembre 2014 autorisant Madame Martine CHATAINIER, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-367 du 18 septembre 2014 autorisant le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) 56 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un dossier informatisé partagé au sein du service, nécessaire à la prise en charge coordonnée des usagers.

Décision DF-2014-637 autorisant la SOCIETE DUBUIS ET CIE SAS à transférer les données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie (Demande d'autorisation n°1786538)

Décision DF-2014-697 autorisant la société BOST GARNACHE INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des accidents du travail