Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE), créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'aide à l'affectation des logements sociaux mis en oeuvre par la commune de Guyancourt

Délibération portant avis, au sens de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, sur le projet de loi tendant à autoriser l'I.N.S.E.E. à recevoir communication d'informations recueillies sous le couvert du secret par d'autres administrations, en vue de l'élaboration de statistiques

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et relatif à la mise en place d'un système d'information statistique sur les retraites

Délibération relative à la mise en oeuvre de deux bases de données de gestion du personnel par l'assistance publique de Paris

Délibération portant avis relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé des infractions aux conditions de travail et de sécurité en matière de transports routiers