Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis relatif au fichier des détenus

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation créant le traitement "suivi du contentieux"

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministre de l'Agriculture et relatif à la communication des informations concernant les structures des exploitations figurant dans les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole

Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur Général du CNRS relatif à l'informatisation de données d'état civil et de données patrimoniales en vue de l'étude de la mobilité géographique et sociale et de la transmission des patrimoines en France aux XIXe et XXe siècles

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la communication par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'un extrait du répertoire national des personnes physiques au Centre National de la Recherche Scientifique

Délibération relative au système informatique de gestion des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire