Les instances internationales de protection de la vie privée

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly ou GPA en anglais) anciennement connue sous le nom de Conférence internationale des commissaires à la vie privée et à la protection des données (ICDPPC), se réunit depuis 1979. Elle est un lieu d’échanges à l’échelle mondiale, où les 130 membres partagent bilans, bonnes pratiques respectives et adoptent des positions communes. La France y est représentée par l’intermédiaire de la CNIL.

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> GPA : les communiqués de la CNIL

Créée en 1961, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réunit 37 membres à l’échelle mondiale, qui œuvrent pour la mise en place de politiques meilleures, y compris en matière de protection des données personnelles.  La CNIL participe, en tant que représentante de la France et de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, au groupe de travail « gouvernance de données et vie privée » de l’OCDE. La CNIL est aussi membre du bureau de ce groupe de travail.

Une Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données personnelles (Convention 108) a été adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe. La CNIL participe aux activités du Comité consultatif de la Convention 108 (T-PD) aux côtés de la délégation française.

Les autorités de protection des données des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) se réunissent depuis 2021 pour aborder les grands enjeux de la régulation du numérique au niveau international et promouvoir une coopération plus étroite entre régulateurs. Une table ronde est organisée annuellement par l’autorité du pays présidant le G7 (en 2026 pour la CNIL).

> G7 : les communiqués de la CNIL

La CNIL s’est engagée dans une action de promotion de la culture Informatique et Libertés au sein des pays francophones. Ces actions ont abouti à la création, en 2007, de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), et à l’adoption, par des pays de l’espace francophone tels que le Burkina-Faso, la Tunisie, le Maroc, Madagascar, le Mali, d’une législation de protection de la vie privée. En 2020, 67 pays membres de la Francophonie sur 88 disposent d’une loi, dont 50 d’une autorité de protection des données opérationnelle.