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Sanctions : qui décide de rendre publique une sanction prononcée par la CNIL ?
La formation restreinte qui prononce la sanction, apprécie si elle doit être rendue publique ou non. Cette décision doit être motivée.A noter ! Il existe une procédure de sanction simplifiée pour les dossiers peu complexes ou de faible gravité. Dans ce cas, les sanctions ne peuvent pas être rendues publiques.