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Sanctions : quelles sont les étapes des procédures de sanction à la CNIL ?

Lorsqu'il est constaté au cours d'un contrôle ou à la suite d'une plainte, qu'un organisme ne respecte par le RGPD, le président de la CNIL peut décider de

• désigner un membre du Collège de la Commission ou un agent habilité de la CNIL: c'est le "rapporteur"
• et saisir la formation restreinte de la CNIL.

Deux procédures de sanction existent. Le président de la CNIL choisit de recourir à l'une ou l'autre de ces deux procédures.

• La procédure de sanction ordinaire
• La procédure de sanction simplifiée

Dans tous les cas, la procédure respecte les principes du contradictoire et des droits de la défense.

A noter ! La décision prise peut être publique ou non:

• en procédure ordinaire, la formation restreinte qui prononce la sanction choisit ou non de la rendre publique,
• en procédure simplifiée, la sanction ne peut pas être rendue publique.