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Sanctions : comment est fixé le montant de l'amende ?
Le montant d'une amende est déterminé par la formation restreinte de la CNIL au cas par cas en tenant compte, notamment :- De la nature ou de la gravité du manquement;
- Du nombre de personnes concernées;
- Du fait que la violation a été commise délibérément ou par simple négligence;
- Des catégories de données concernées;
- De la taille et de la situation financière de l'organisme dans la mesure où le montant de l'amende doit être proportionné.
A noter ! Il existe une procédure de sanction simplifiée pour les dossiers peu complexes ou de faible gravité. Dans ce cas, les sanctions, qui ne peuvent pas être rendues publiques, sont limitées : rappel à l'ordre, amende d'un montant maximum de 20 000 euros, injonction avec astreinte plafonnée à 100 euros par jour de retard.