Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Le maire peut-il utiliser le fichier d'état civil pour adresser des félicitations ou condoléances ?
Non.Le maire, en tant que représentant de l'Etat, est responsable de la tenue des registres d'état civil dans sa commune. Les informations enregistrées par les services d'état civil à l'occasion de l'établissement ou de l'actualisation d'un acte ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d'officier de l'état civil. Elles ne peuvent donc pas être utilisées par les élus municipaux pour adresser des félicitations ou des condoléances.
A noter : ces informations ne peuvent par ailleurs être diffusées, dans la presse ou sur tout autre support, que si les personnes concernées ont, au moment de l'établissement de l'acte, donné leur accord.
Dès lors, si les personnes n'ont pas répondu "oui" à la demande visant à publier ces informations dans le bulletin municipal, ces données ne peuvent pas être diffusées.