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Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
En savoir plus :
- Informer vos clients et prospects des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données et de leurs droits ;
- Ne collecter et traiter que les informations qui sont nécessaires à la relation commerciale ;
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques ;
- Limiter la durée de conservation des données. Des obligations légales peuvent cependant vous imposer de conserver certaines données pendant un temps donné ;
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un ;
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Prendre connaissance du référentiel relatif à la gestion commerciale pour vous guider dans la conformité de vos traitements.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Un modèle de Registre.
- Un Guide TPE/PME.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
- La thématique "Commerce et publicité" du site de la CNIL.
En savoir plus :
Attention !
Il n'y a plus de déclaration à la CNIL pour ce type de fichiers depuis l'entrée en application du RGPD.