Besoin d'aide

Comment savoir où en est ma demande d'accès à Ficoba ?

Vous avez adressé à la CNIL une demande d'accès au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) de l'administration fiscale et souhaitez savoir où en est votre dossier ?

Nos services peuvent vous renseigner si votre demande nous a été adressée il y a plus de deux mois.

Pour cela, munissez-vous du numéro de votre DAI qui vous a été communiqué dans l'accusé de réception que nous vous avons envoyé (par exemple, "DAI n°1500XXXX").

Vous avez deux moyens de nous contacter pour savoir où en est votre dossier :
  • Par courrier électronique, en cliquant sur ce lien : Adressez votre demande à la CNIL
  • Par téléphone, en appelant notre service du droit d'accès indirect au 01 53 73 22 22 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?