Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) : comment savoir si je suis fiché ?
Pour savoir si vous faites l'objet d'une inscription au FIJAISV, vous devez écrire au procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.A savoir : cette communication s'effectue oralement, par un magistrat. Vous n'en n'obtiendrez donc pas de copie.
Vous pouvez également demander au procureur de la République la rectification ou l'effacement des informations vous concernant. Si sa décision est défavorable, vous pourrez la contester auprès du juge des libertés et de la détention.
Voir aussi
- TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : comment y accéder ?
- Casier judiciaire : comment obtenir un extrait ?
- FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : comment savoir si je suis fiché ?
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : comment savoir si je suis fiché ?