Données personnelles – Gestion des demandes relatives à l’outil PIA

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes relatives au site cnil.frà l’outil PIA développé par la CNIL. Il permet à la CNIL de :

• La réceptionrecevoir des remarques retours ou questionset signalements  adressés à la rédaction et au webmestrel’équipe en charge du développement de l’outil PIA.  
• La gestion des suites données aux remarques reçues 

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifié

Catégories de données traitées

• Identité ;
• Coordonnées (adresse électronique) ;
• Date et objet de la demande ;
• Suites apportées.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site cnil.fr qui souhaite adresser une remarqueun retour ou une question ou un signalement sur l’outil PIA.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact de la rédactionde retour sur l’outil PIA du site cnil.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser un retour ou une question une remarque ou un signalement relatif au site cnil.frà l’outil PIA développé par la CNIL.

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• le service de la communication de la CNILl’équipe en charge du développement de l’outil PIA ;
• le cas échéant, les autres services de la CNIL contributeurs.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. 

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Le site de la CNIL fait l’objet d’une homologation (référentiel général de sécurité).

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.