Base légale


La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d'utiliser des données personnelles.

On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.

Six bases légales sont prévues par le RGPD :

  • le consentement ;
  • le contrat ;
  • l’obligation légale ;
  • la sauvegarde des intérêts vitaux ;
  • l’intérêt public ;
  • les intérêts légitimes.

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