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Données personnelles concernant ma santé : que faire si on me refuse l'accès ?
Vous avez demandé à avoir accès aux données personnelles concernant votre santé détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé et :- Vous avez eu une réponse négative ou,
- Vous n'avez pas eu de réponse dans un délai d'un mois.
Attention :
- Vous devez joindre à votre réclamation à la CNIL une copie de votre demande écrite adressée au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.
- Votre demande doit être à votre nom,
- Votre demande doit être datée et signée,
- Votre demande doit faire apparaître les coordonnées du destinataire.