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Règlement européen : les sous-traitants sont-ils soumis aux mêmes obligations que les responsables de traitements ?
Non.Depuis l'entrée en application du Règlement, le 25 mai 2018, les sous-traitants sont soumis :
- A des obligations spécifiques en matière de sécurité et en matière d'accountability ;
- A une obligation de conseil auprès des responsables de traitements pour la conformité à certaines obligations sur le Règlement (PIA, failles, sécurité, destruction des données, contribution aux audits) ;
- A l'obligation de tenir un registre et de désigner un délégué à la protection des données dans les mêmes conditions qu'un responsable de traitement.