La CNIL et la CADA proposent un questionnaire dynamique pour aider les administrations à décider de la publication en ligne de leurs documents dans le cadre de l'open data.
Vous n'avez pas d'obligation de faire de l'open data sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Il convient de procéder à la publication conformément à ces dispositions spéciales qui peuvent, selon les cas, établir des règles relatives à la publication (ex. : articles L2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du code général des collectivités territoriales) ou à la communication (ex. : articles L. 2121-26, L. 3121-17 et L.4132-16 du code général des collectivités territoriales). Dans ce dernier cas, la publication des document,s devra obéir aux règles de communication qui définissent l'étendue des secrets protégés.
Il peut s'agir d'un document privé, d'un document judiciaire ou qui ne se rapporte pas à une mission de service public. Il n'y a pas d'obligation de faire de l'open data sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Il ne peut pas y avoir d'open data sur le fondement du CRPA.
Le document peut être mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable.
Les obligations de publication concernent la mise en ligne sur demande d'un usager (article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) et/ou la mise en ligne par défaut (article L.312-1-1 du CRPA). S'agissant de cette dernière catégorie, il s'agit :
