CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 -…
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 -…
Sécurité : Encadrer la maintenance et la destruction des données
Garantir la sécurité des données à tout moment du cycle de vie des matériels et des logiciels.
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Garantir la sécurité des données à tout moment du cycle de vie des matériels et des logiciels.
