Transfer of data to a social network for advertising purposes: the CNIL imposed a fine of €3.5 million
On 30th December 2025, the CNIL imposed a fine of €3.5 million on a company for transferring the data of members of its loyalty programme to a social network for advertising targeting purposes,…
22 janvier 2026
Transfer of data to a social network for advertising purposes: the CNIL imposed a fine of €3.5 million
On 30th December 2025, the CNIL imposed a fine of €3.5 million on a company for transferring the data of members of its loyalty programme to a social network for advertising targeting purposes,…
22 janvier 2026
Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR sous-traitant
Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif…
21 janvier 2026
Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR ...
Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif…
21 janvier 2026
Les instances internationales de protection de la vie privée
La coopération internationale est inscrite à l’article premier de la loi informatique et libertés dès 1978. L’intensification des flux mondiaux de données est un sujet particulièrement stratégique…
19 janvier 2026
Les instances internationales de protection de la vie privée
La coopération internationale est inscrite à l’article premier de la loi informatique et libertés dès 1978. L’intensification des flux mondiaux de données est un sujet particulièrement stratégique…
19 janvier 2026
Les partenariats internationaux de la CNIL
La CNIL s’est engagée dans une relation de coopération avec la PIPC (autorité sud-coréenne) en 2022, avec la CPPA (autorité californienne) en 2024 et avec le Commissariat à la protection de…
19 janvier 2026
Les partenariats internationaux de la CNIL
La CNIL s’est engagée dans une relation de coopération avec la PIPC (autorité sud-coréenne) en 2022, avec la CPPA (autorité californienne) en 2024 et avec le Commissariat à la protection de…
19 janvier 2026
La coopération européenne en matière de frontières, de police et de justice
Plusieurs systèmes d’information à grande échelle ont été créés au sein de l’Union européenne. Leur fonctionnement implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, sous le contrôle…
19 janvier 2026
La coopération européenne en matière de frontières, de police et de justice
Plusieurs systèmes d’information à grande échelle ont été créés au sein de l’Union européenne. Leur fonctionnement implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, sous le contrôle…
19 janvier 2026