SMS à caractère commercial : ayez les bons réflexes
L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables se généralise. Cette pratique est-elle légale ? Comment le n° de téléphone mobile peut-il être obtenu ? Quels…
02 juin 2008
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Notification « Paquet télécom »
La transposition en droit français des directives « Paquet télécom » impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de notifier les violations de données personnelles à…
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