Artificial intelligence: the opinion of the CNIL and its counterparts on the future European regulation
On 18 June 2021, the CNIL, its counterparts and the European Data Protection Supervisor adopted an opinion on the European Commission's proposal for a regulation on AI. This is an essential first…
08 juillet 2021
Artificial intelligence: the opinion of the CNIL and its counterparts on the future European regulation
On 18 June 2021, the CNIL, its counterparts and the European Data Protection Supervisor adopted an opinion on the European Commission's proposal for a regulation on AI. This is an essential first…
08 juillet 2021
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 juillet 2021
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 juillet 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 1er juillet 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 1er juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
01 juillet 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 1er juillet 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 1er juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
01 juillet 2021
Privacy impact assessment: CNIL releases version 3.0 of its PIA software
The CNIL has published a new version of the PIA software which enables anyone to customise the tool's knowledge base and thus centralise the knowledge specific to its activity relating to privacy…
30 juin 2021
Privacy impact assessment: CNIL releases version 3.0 of its PIA software
The CNIL has published a new version of the PIA software which enables anyone to customise the tool's knowledge base and thus centralise the knowledge specific to its activity relating to privacy…
30 juin 2021
Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant
Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrés par un contrat avec le responsable de traitement. Ce contrat peut être totalement ou partiellement fondé sur…
30 juin 2021
Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant
Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrés par un contrat avec le responsable de traitement. Ce contrat peut être totalement ou partiellement fondé sur…
30 juin 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL
Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter se sont tous mis en conformité. La…
29 juin 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à ...
Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter se sont tous mis en conformité. La…
29 juin 2021