La CNIL revient sur les avis qu’elle a rendus de la conception à la mise en place de la Plateforme des données de santé, notamment en matière de sécurité et de enjeux relatifs aux transferts de…

Le 11 décembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour leur mauvaise gestion des systèmes français…

On 29 December 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined TAGADAMEDIA 75,000 euros, especially because it collected prospect data without valid consent, due to the misleading appearance…

Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société TAGADAMEDIA d’une amende de 75 000 euros, notamment pour avoir collecté des données de prospects sans consentement valide, en raison de l…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 25 janvier 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :