CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1 - Obligations générales
Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article…
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Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
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Notification « Paquet télécom »
La transposition en droit français des directives « Paquet télécom » impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de notifier les violations de données personnelles à…
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Julien Prévieux
En 2017, la CNIL a demandé au Mobilier national de réaliser une tapisserie qui serait inspirée de ses missions ou des valeurs qui caractérisent son action. Plusieurs pistes ou univers ont été…
Julien Prévieux
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Personal Data : definition
According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…
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