Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.

Les organismes qui mettent en œuvre des traitements « transfrontaliers » peuvent bénéficier du mécanisme du « guichet unique » et disposer ainsi d’un seul interlocuteur pour…

According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…