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Publication de la synthèse de la consultation des professionnels sur le règlement européen

#Particulier
#Professionnel

Publication de la synthèse de la consultation des professionnels sur le règlement européen

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Les sanctions pénales

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Les sanctions pénales

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Statement of the article 29 working party on the consequences of the Schrems judgment

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Statement of the article 29 working party on the consequences of the Schrems judgment

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Windows 10 : la CNIL met publiquement en demeure MICROSOFT CORPORATION de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

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Windows 10 : la CNIL met publiquement en demeure MICROSOFT CORPORATION de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi ...

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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Article 79 -…

#Particulier
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#Règlement européen

CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Article 79 -…

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#Règlement européen

Déclaration commune des autorités de protection européennes (G29)

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Déclaration commune des autorités de protection européennes (G29)

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