Personal Data : definition
According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…
Personal Data : definition
According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
Déclarer la CNIL autorité chef de file
Les organismes qui mettent en œuvre des traitements « transfrontaliers » peuvent bénéficier du mécanisme du « guichet unique » et disposer ainsi d’un seul interlocuteur pour…
Déclarer la CNIL autorité chef de file
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