Clôture


1 résultat

Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à l’encontre de communes devant désigner un délégué à la protection des données.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Mise en demeure
03 octobre 2022

Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 ...

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à l’encontre de communes devant désigner un délégué à la protection des données.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Mise en demeure
03 octobre 2022