Clôture

Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.

Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.

Par décision du 11 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS…