Les packs de conformité sectoriels

Elaborés en concertation avec les acteurs d'un secteur d'activité, les packs représentent un nouveau mode de régulation pour la CNIL. Ils visent à définir et diffuser les bonnes pratiques pour un secteur, tout en simplifiant les formalités administratives des acteurs qui s'y conforment. Ils peuvent ainsi contenir des mesures de simplification des formalités, des guides pratiques et pédagogiques, des tests de vérification de conformité à la loi.