Système d’information douanier (SID)

Ce système d'information automatisé commun est créé et géré par les administrations douanières des États membres, (en France la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances), ainsi que par la Commission.

Les données introduites dans le SID concernent uniquement:

• les marchandises;
• les moyens de transports;
• les entreprises;
• les personnes;

Concernant les personnes, seules les données suivantes peuvent être collectées : nom, noms de jeune fille, prénoms, noms de famille antérieurs et noms d’emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, numéro, lieu et date d’émission des documents d’identité (passeports, carte d’identité, permis de conduire), adresse, tous signes particuliers effectifs et permanents, code d’alerte avertissant que la personne a déjà porté une arme, fait usage de violence  ou échapper aux autorités, motif d’introduction des données, action suggérée, numéro d’immatriculation du moyen de transport.

• les tendances de la fraude;
• les compétences disponibles : seuls les noms et prénoms des experts peuvent être introduits à ce titre
• les retenues, saisies ou confiscations de marchandises 
• les retenues, saisies ou confiscations d'argent liquide

Pour ces catégories, seules les données suivantes peuvent être collectées : noms, nom de jeune fille, prénom, nom de famille antérieurs et noms d’emprunts, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse.

Ne peuvent être contenues dans le FIDE que les données suivantes :

• les personnes et les entreprises qui font l’objet ou ont fait l’objet d’une enquête administrative ou pénale menée par le service compétent d’un Etat membre et :
  • qui sont soupçonnées de commettre, d’avoir commis, de participer ou d’avoir participé à la commission d’une opération contraire à la réglementation douanière ou à la réglementation agricole
  • qui ont fait l’objet d’une constatation relative à une telle opération
  • qui ont fait l’objet d’une décision administrative ou d’une sanction judiciaire pour une telle opération

Pour cette catégorie, seules peuvent figurer dans le fichier :

• pour les personnes : les noms, noms de jeune fille, prénom, noms de famille antérieurs et noms d’emprunts, les dates et lieu de naissance, nationalité, sexe
• pour les entreprises : raison sociale, raison commerciale, siège de l’entreprise, numéro d’identification pour la TVA, numéro d’identification pour les droits d’accises
• le domaine concerné par le dossier d'enquête;
• le nom, la nationalité et les coordonnées du service compétent de l'État membre et le numéro de dossier.

Les données à caractère personnel sont uniquement introduites si des indices réels portent à croire que la personne en question a commis, est en train de commettre ou commettra des violations à la législation douanière et agricole. Ces renseignements pourront être utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires.

L’accès direct aux données du SID est réservé aux autorités désignées par les États membres et la Commission. Ces autorités sont désignées d’après une liste transmise à la Commission, faisant également mention des conditions particulières concernant l’accès de chaque autorité aux données. Il s’agit a priori d’administrations douanières. Toutefois, les Etats membres sont libres de désigner d’autres autorités dès lors que leur fonction justifie l’accès aux données.

Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur insertion. La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an, par le partenaire du SID qui a fourni les données.

Pour ce qui concerne les données contenues dans le FIDE :

• les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de 3 ans sans qu'aucune opération contraire à la réglementation douanière ou agricole n'ait été constatée; les données doivent être effacées au préalable s'il s'est écoulé un an depuis la dernière constatation;
• les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant donné lieu à la constatation d'une opération contraire à la réglementation douanière ou agricole, qui n'ont pas abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à l'application d'une sanction administrative, ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans;
• les données relatives aux enquêtes administratives ou pénales ayant abouti à une décision administrative, à un jugement de condamnation, au prononcé d'une amende pénale ou à une sanction administrative ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de dix ans.

L’accès direct aux données du SID est réservé aux autorités désignées par les États membres et la Commission. Ces autorités sont désignées d’après une liste transmise à la Commission, faisant également mention des conditions particulières concernant l’accès de chaque autorité aux données.

Les organisations internationales ou régionales peuvent accéder au SID par dérogation. Certaines données peuvent être transmises, exceptionnellement, à d'autres autorités nationales ou à des pays tiers. Sur autorisation de l’autorité les ayant introduites, les données personnelles peuvent être transmises aux systèmes de gestion de risque utilisés pour les contrôles douaniers nationaux, ou aux systèmes d’analyse opérationnelle utilisés au niveau communautaire.

A des fins de sécurité, Europol peut accéder aux données introduites dans le SID.

De la même manière, les membres nationaux d’Eurojust, leurs adjoints, leurs assistants, et le personnel dûment autorisé ont le droit, dans les limites de leur mandat et aux fins de l’accomplissement des tâches d’Eurojust, d’accéder au SID.