Système d'information Eurodac

Le ministère de l’Intérieur français est responsable des données qu’il introduit dans le système.

Outre les empreintes digitales, les données transmises par les pays de l’UE contiennent :

• le pays de l’UE d’origine;
• le sexe de la personne;
• le lieu et la date de la demande d’asile ou de protection subsidiaire ou le lieu et la date où l’intéressé a été appréhendé;
• le numéro de référence;
• la date à laquelle les empreintes ont été relevées;
• la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale.

Les données sont relevées pour toute personne de plus de 14 ans et sont envoyées à l’unité centrale par des points d'accès nationaux.

Dans certaines conditions, les données suivantes peuvent également être conservées dans l’unité centrale du traitement :

• la date d’arrivée de la personne concernée à la date d’un transfert réussi  lorsqu’une requête à des fins de reprise a été acceptée, et que par conséquent la personne arrive dans l’Etat membre à la suite de ce transfert.
• la date à laquelle la personne a quitté le territoire ou en a été éloignée ; soit dans le cas où cette personne a simplement quitté le territoire de l’UE, soit dans le cas ou cette personne a quitté le territoire en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prononcée à la suite du retrait ou du rejet d’une demande de protection internationale.
• la date à laquelle la décision d’examiner la demande a été prise, lorsqu’un pays membre décide tout de même d’examiner une demande de protection internationale alors que cette obligation ne lui incombe pas en vertu de la réglementation applicable en matière d’asile.

Les demandes d’asile sont enregistrées dans EURODAC afin de déterminer l'État membre qui, en vertu du règlement (UE) n °604/2013, est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et de faciliter à d'autres égards l'application du règlement (UE) n°604/2013 dans les conditions prévues par le présent règlement

Les services français chargés du recueil des demandes d’asile, à savoir les services préfectoraux compétents. 

Les données enregistrées à l’occasion de l’enregistrement d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire sont conservées dans le système central pendant dix ans à compter de la date du relevé des empreintes.

Passé ce délai, les données sont automatiquement effacées du système central. Les données concernant un demandeur qui se verrait accorder l’asile sont masquées à compter de l’accord de la protection puis supprimées à l’issue du délai de dix ans. Les données des personnes ayant acquis la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne font également l’objet d’un effacement automatique.

Les données relatives aux ressortissants étrangers appréhendés à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière sont conservées dix-huit mois dans l’unité centrale du traitement.

Les données relatives aux ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur le territoire de l’UE ne sont pas conservées dans le traitement. Elles ne sont utilisées qu’à des fins de comparaison immédiate. 

Chaque Etat membre désigne et notifie à la Commission européenne la liste des autorités nationales compétentes pour consulter EURODAC. La CNIL est également destinataire et dépositaire de cette liste. Depuis le 20 juillet 2015, les autorités de police désignées des États membres et l'Office européen de police (Europol) peuvent demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central à des fins répressives (dans le cadre d’une procédure pénale particulière)

Conformément au Règlement UE 603/2013 du 26 juin 2013, les personnes concernées par le traitement Eurodac doivent être informées par l’Etat membre qui transmet les données à caractère personnel au système central et le cas échéant, reçoit les résultats de la comparaison, par écrit, et oralement dans une langue qu’elles comprennent :

• de l’identité du responsable de traitement et de son représentant le cas échéant
• de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac
• des destinataires des données
• de l’obligation d’accepter que ses empreintes soient relevées pour les demandeurs d’asile et pour les ressortissants étrangers appréhendés lors d’un passage illégal de la frontière
• de son droit d’accéder et de modifier les données du traitement le concernant

De plus, une brochure commune d’information générale sur le traitement doit être rédigée par chaque Etat membre d’une manière claire et simple, et dans une langue que la personne peut comprendre.