SIS II : Système d’information Schengen II

Le ministère de l’intérieur, direction générale de la police nationale, est responsable du système national N. SIS II.

Au niveau européen, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de de l’infrastructure de communication (sa surveillance, sa sécurité et la coordination des relations avec les pays de l’UE).

Peuvent faire l’objet d’un signalement dans ce fichier les personnes recherchées aux fins de remise pour une extradition ou une arrestation sur la base d’un mandat d’arrêt européen; les personnes disparues qui doivent être placées sous protection et/ou dont il convient d’établir la localisation; les personnes telles que des témoins ou des personnes citées à comparaître ou recherchées pour leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire; des personnes ou des véhicules, des bateaux, des avions ou des conteneurs aux fins de contrôle discret et de contrôle spécifique pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique et, dans le cas d’objets, lorsqu’ils sont clairement associés à des infractions pénales graves; des objets (tels que des véhicules à moteur, des remorques, des armes à feu, des documents officiels vierges, des papiers d’identité et des billets de banque) recherchés aux fins d’une saisie ou de la preuve dans des actions en matière pénale.

Le système d’information Schengen de deuxième génération («SIS II») est une grande base de données qui contient des informations sur des personnes recherchées ou disparues, des personnes sous surveillance policière et des personnes non ressortissantes d’un État membre de l’espace Schengen auxquelles l’entrée sur le territoire Schengen est interdite, ainsi que des informations sur des véhicules et objets volés ou disparus, comme des documents d’identité, des certificats d’immatriculation de véhicules et des plaques d’immatriculation de véhicules.

Les renseignements concernant les personnes signalées dans le C-SIS II (système central) comprennent, au maximum, les éléments suivants :

• les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément ;
• les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables ;
• le lieu et la date de naissance ;
• le sexe ;
• les photographies ;
• les empreintes digitales ;
• la ou les nationalités ;
• l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite ;
• le motif du signalement ;
• l’autorité signalante ;
• une référence à la décision qui est à l’origine du signalement ;
• les mesures à prendre ;
• le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II conformément à l’article 37 ;
• le type d’infraction.
   

Le N-SIS II (système national) comprend les données suivantes :

• L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;
• Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;
• Les photographies ;
• Les empreintes digitales ;
• Le motif du signalement ;
• La conduite à tenir en cas de découverte ;
• L'autorité ayant effectué le signalement ;
• Les références de la décision à l'origine du signalement ;
• Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;
• Le type d'infraction.

Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes :

La nature, la catégorie, le type, la marque ; Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ; La nationalité ou le pays d'immatriculation ; La ou les photographies et leur date ; La date du vol, de la perte, de la déclaration de perte ou de la plainte ; L'état civil du propriétaire, du plaignant ou du titulaire ; Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance ; La conduite à tenir en cas de découverte.

Chaque Etat membre désigne une instance (« l’office N.SIS II ») qui assume la responsabilité centrale du N.SIS II. Les données du SIS II sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des systèmes N.SIS II de chaque Etat membre. Chaque Etat membre transmet ses signalements par l’intermédiaire de son office N.SIS II.

Les signalements effectués par l’Etat français dans le N.SIS II découlent des signalements introduits dans le Fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier des objets volés et signalés (FOVeS), le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) et DOCVERIF.  

Pour les signalements concernant les ressortissants de pays tiers :

Les signalements introduits dans le SIS concernant les ressortissants des pays tiers ne sont conservées dans le traitement que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.

Dans les trois ans à compter de l’introduction du signalement dans le traitement, l’Etat membre examine la nécessité de le maintenir. Chaque état membre peut fixer des délais d’examen plus courts.

Les signalements concernant une personne ayant acquis la citoyenneté d’un Etat dont les ressortissants jouissent du droit de la libre circulation dans la Communauté sont effacées dès que l’Etat membre signalant apprend ou est informé que la personne a acquis sa citoyenneté.

Pour les signalements concernant les personnes :

Les signalements concernant les personnes ne sont conservés que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel ces signalements ont été introduits dans le traitement.

Néanmoins, dans les trois ans suivant l’introduction du signalement dans le traitement, l’Etat membre étudie la nécessité de l’y maintenir. L’Etat membre peut donc décider d’une durée de conservation plus courte, à l’issue de laquelle les signalements sont automatiquement effacés.

La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement national N-SIS II sont les suivantes :

• Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
• Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
• Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ;
• En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement national d'où elles sont issues ;

La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le traitement N-SIS II.

Au niveau français,

Ont accès au fichier :

• Les agents du bureau Sirene français et de l'office N-SIS II français ;
• Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ;
• Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale ;
• Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;
• Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
• Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” et rattaché au ministère chargé du budget.

Peuvent avoir communication des informations enregistrées dans le fichier :

• Les autorités judiciaires ;
• Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Au niveau européen,

• Dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les autorités nationales compétentes légalement désignées et chargées:
  • des contrôles aux frontières,
  • des contrôles de police et de douanes,
  • des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires, avant la mise en examen ou l’inculpation,
  • des visas et des permis de séjour;
• l’Office européen de police (Europol). Cette agence peut rechercher des données directement, mais l’utilisation des informations trouvées dans le cadre de ces recherches nécessite l’autorisation du pays de l’espace Schengen concerné;
• les membres nationaux d’Eurojust et leurs assistants, mais pas le personnel d’Eurojust. Les utilisateurs peuvent accéder uniquement aux données nécessaires à la réalisation de leurs tâches.

Concernant les personnes recherchées ou objets volés : L’autorité nationale compétente décide des informations qui peuvent être communiquées et selon quelles modalités.

Concernant les ressortissants étrangers : Les ressortissants d’un pays tiers faisant l’objet d’un signalement sont informés par écrit de leur signalement inscrit dans le traitement, accompagné d’une copie de la décision nationale à l’origine du signalement ou a minima d’une référence à cette décision.  

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté trois règlements sur l’utilisation du système d’information Schengen, qui remplacent progressivement le règlement et la décision en vue de combler toute lacune potentielle dans le système et d’introduire plusieurs changements majeurs relatifs aux types de signalements introduits (voir la synthèse «Un système d’information Schengen renforcé»).

Le nouveau cadre juridique se compose des règlements suivants :

• dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale: règlement (UE) 2018/1862 ;
• dans le domaine des contrôles aux frontières: règlement (UE) 2018/1861 ;
• pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement: règlement (UE) 2018/1860.

Les nouveaux règlements, qui doivent être progressivement mis en œuvre d’ici au mois de décembre 2021, introduisent des catégories supplémentaires de signalements dans le système, notamment :

• les signalements introduits à des fins de contrôles d’investigation, une étape intermédiaire entre les contrôles discrets et les contrôles spécifiques, qui permettent d’interroger les personnes ;
• les signalements portant sur des suspects inconnus ou des personnes recherchées, qui permettent d’introduire dans le SIS les empreintes digitales ou les empreintes de paume de main découvertes sur les scènes d’un crime grave ou d’incidents terroristes et qui sont considérées comme appartenant au coupable ;
• les signalements à des fins de prévention pour les enfants susceptibles de faire l’objet d’un enlèvement par un parent, ainsi que pour les enfants et les personnes vulnérables qui, pour leur propre protection, ne doivent pas être autorisés à voyager (par exemple si le voyage peut entraîner un risque de mariage forcé, de mutilation génitale féminine ou de trafic d’êtres humains) ;
• les signalements à des fins de retour pour des ressortissants de pays tiers en situation de séjour illégal, améliorant ainsi l’échange d’informations concernant les décisions de retour.

Ils élargissent également la liste des objets pour lesquels des signalements peuvent être introduits, y compris des faux documents et des objets identifiables de grande valeur, ainsi que du matériel informatique.

En outre, l’introduction dans le SIS de signalements concernant les interdictions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers est désormais obligatoire.

Les règlements introduisent la possibilité d’utiliser les images faciales à des fins d’identification, en particulier pour garantir la cohérence dans les procédures de contrôle aux frontières. Ils permettent également d’inclure un profil ADN afin de faciliter l’identification des personnes disparues dans les cas où les empreintes digitales, les photos ou les images faciales ne sont pas disponibles ou ne permettent pas l’identification.

Europol peut accéder à toutes les catégories de données dans le SIS et échanger des informations supplémentaires avec les bureaux SIRENE nationaux de l’UE. De plus, les pays de l’UE doivent informer Europol de tout résultat trouvé lorsqu’une personne est recherchée dans le cadre d’une infraction terroriste. Pour les motifs énoncés dans son mandat, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aura également accès aux catégories de signalement dans le SIS.