La communication politique par téléphone
De plus en plus d’opérations de communication politique s’appuient sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : envoi de SMS ou de MMS, utilisation d’automates d’appel qui permettent de passer de façon automatisée un grand nombre d’appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré.
Si les grands principes qui régissent la protection des données personnelles n’ont pas été modifiés avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), celui-ci a tout de même introduit des changements dans le domaine de la communication politique.
Les SMS ou MMS politiques
Un parti politique ou un candidat peut obtenir le numéro de téléphone d’un citoyen de différentes façons. Deux hypothèses doivent ici être distinguées :
- Un citoyen peut avoir indiqué son numéro de téléphone sur un formulaire à destination d’un parti politique ou d’un candidat.
Bonne pratique
Dans cette hypothèse, la CNIL recommande, à titre de bonne pratique, de recueillir le consentement de la personne à l’utilisation de ce mode de contact dans le cadre d’un démarchage politique. Ce consentement peut, par exemple, se matérialiser par une case à cocher sur le formulaire :
J’accepte de recevoir des informations de la part de [nom du parti ou/et de tel candidat].
- Un candidat ou un parti politique peut également acheter ou louer une base de données contenant des numéros de téléphone auprès d’une société privée. Le numéro de téléphone peut aussi avoir été transmis à l’occasion d’un parrainage.
Bonne pratique
Dans ces cas de collecte indirecte de coordonnées, les modalités de la collecte initiale (notamment l’information délivrée, le consentement à être prospecté par des « tiers partenaires » et le droit de s’y opposer) ne sont pas nécessairement connues du parti ou du candidat qui les réutilise ni même adaptées à la prospection politique. C’est pourquoi, la CNIL recommande qu’un premier message téléphonique soit adressé aux personnes concernées afin de recueillir leur accord à être démarchées spécialement à des fins de communication politique.
En tout état de cause, le citoyen dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de communication politique, sans avoir à justifier des raisons de sa démarche.
Les automates d’appel
Chaque citoyen dispose également du droit de s’opposer à la prospection politique au moyen d’automates d’appel, sans condition. Cette possibilité ainsi que ses modalités d’exercice doivent être précisées dès le début du message.
Bonnes pratiques
La CNIL recommande, là aussi à titre de bonne pratique, le recueil du consentement préalable des citoyens à être prospectés à des fins politiques et par automate d’appel. Ce consentement devrait également préciser une plage horaire pour recevoir de tels appels, lequel pourrait se matérialiser par la mention suivante :
J’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique, de [préciser une plage horaire].
En cas de collecte indirecte de coordonnées via la location d’une base de données par exemple, il conviendrait de recueillir expressément ce consentement avant toute communication politique.
Les nouvelles obligations issues du RGPD
Le RGPD met à la charge des responsables de traitement une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée que les données soient collectées directement ou indirectement auprès de la personne concernée.
Concrètement, cela se traduit pour les candidats et partis politiques par :
- l’adoption de mesures appropriées pour fournir aux citoyens l’information relative au traitement de leurs données ;
Ex : en cas d’utilisation d’automates d’appel, les messages préenregistrés doivent également contenir toutes les mentions d’information prévues par le RGPD. - la délivrance d’une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ;
- l’obligation de faciliter l’exercice des droits conférés à la personne concernée par le RGPD ;
Ex : en cas de prospection par SMS ou MMS, le responsable de traitement doit insérer dans l’envoi un lien de désabonnement ou un dispositif de type « STOP SMS ». - le traitement des demandes d’exercice des droits dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois ;
- une information plus complète incluant notamment, si la personne concernée ne dispose pas déjà de ces informations, les mentions suivantes :
- l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
- l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (listes électorales, base de données commerciale de telle société, réseaux sociaux, achat de bases de données de contacts par exemple) ;
- la ou les finalité(s) du traitement (à quoi vont servir les informations) ainsi que la base juridique sur laquelle repose le traitement réalisé ;
- la durée de conservation des informations ;
- les droits dont disposent les personnes concernées ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer ;
- la possibilité offerte aux personnes d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (par exemple la CNIL).
Bonne pratique
La CNIL recommande, en vue d’assurer la transparence du traitement, de porter à la connaissance des personnes concernées, lors de chaque message de communication, ces informations, et notamment de rappeler les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice du droit d’opposition.
