Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?

• Linky est le compteur communicant d’électricité, installé par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex ERDF).
• Gazpar est le compteur communicant de gaz, installé par le gestionnaire du réseau de distribution GRDF.

Ces compteurs communicants sont capables de relever à distance des données de consommation plus fines que les compteurs traditionnels (données de consommation quotidiennes, horaires, voire à la demi-heure pour l’électricité). Il s’agit des données de consommation globales du foyer, sans le détail des consommations de chaque appareil (Tv, four, appareils électroménagers).

Parmi les apports régulièrement mis en avant par les opérateurs, ces technologies permettent :

• une relève du compteur à distance, sans l’intervention d’un technicien au domicile de l’abonné ;
• le suivi et la comparaison de ses consommations, notamment via un espace sécurisé sur le site du gestionnaire de réseau ;
• une facturation basée sur les consommations réelles et non plus sur des estimations.

Les compteurs communicants sont-ils obligatoires ?

La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes.

Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement.

• Pour en savoir plus, consulter le site energie.info

Quelles nouvelles données ces compteurs transmettent-ils ?

Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs communicants sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont offertes aux abonnés. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont après accord de l’abonné.

• Par défaut, les données de consommation journalières

Le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommation journalières (consommation globale du foyer sur une journée) pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie.

• Les données de consommation fines

La collecte de ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure)  par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou GRDF) n’est pas automatique. Ainsi, le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte pas par défaut les données de consommation détaillées de l’ensemble des foyers français.

En effet, ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le code de l’énergie (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration de énergies renouvelables).

La transmission des données de consommation détaillée (horaires et/ou à la demi-heure) à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, (par exemple, des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné.

Comment l’abonné peut-il accéder à ses données de consommation ?

Qu’il s’agisse des compteurs Linky ou Gazpar, l’accès aux données de consommation par le consommateur s’effectue dans son espace sécurisé accessible sur internet.

Comment l’abonné peut-il gérer le traitement de ses données de consommation ? Peut-il changer d’avis ?

L’abonné peut accéder à certaines données depuis son espace client sur le site internet des gestionnaires de réseaux.

L’espace sécurisé d’Enedis permet plus largement :

• d'accéder à ses données journalières ;
• d'activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation détaillées (horaires ou à la demi-heure) ;
• de supprimer les données enregistrées ;
• d'activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation journalières ou à la demi-heure à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
• de paramétrer ou recevoir des alertes ;
• de comparer sa consommation avec des consommations types.

L’abonné peut à tout moment retourner sur son compte et modifier ses choix.

A terme, quelles données seront enregistrées en local, sans transmission ?

Le code de l’énergie prévoit que l’enregistrement des données de consommation horaires puisse s’effectuer en local dans la mémoire du compteur Linky.

Lorsque cette possibilité sera mise en place, à partir du 1er juillet 2018, les données pourront alors être conservées dans le compteur de l’abonné sans transmission au gestionnaire de réseau ou à un tiers. En principe, l’abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Ainsi, l'abonné pourra s'opposer à cette conservation en local grâce à une case à cocher dans son espace sécurisé sur le site d’Enedis. Il pourra aussi, à tout moment, désactiver la conservation ou supprimer les données de son compteur (par exemple en cas de déménagement).

Cet enregistrement « en local » a été prévu afin de permettre à l’abonné de consulter simplement l’historique de ses consommations détaillées (par exemple, pour mieux maîtriser sa consommation d’énergie et réfléchir aux actions qui lui permettrait de réduire sa facture), même s’il n’a pas activé la possibilité pour le gestionnaire du réseau de distribution de procéder à leur collecte.

Quelle information doit être délivrée aux abonnés concernés par la pose d’un compteur communicant ?

Les sociétés Enedis et GRDF se sont engagées à informer les usagers concernant les données à caractère personnel collectées par ces dispositifs en leur apportant tout élément utile sur ce sujet dès le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du compteur.

Ces sociétés doivent également remettre aux consommateurs une notice et plaquette d’information spécifiques.

Par ailleurs, Enedis et GRDF ont publié sur leurs sites internet les documents suivants concernant les compteurs Linky et Gazpar :

• Pour Linky : une rubrique « Tout savoir sur le compteur Linky », un mémento « Linky, tout simplement », la notice d’utilisation du compteur monophasé et du compteur triphasé ;
• Pour Gazpar : une rubrique « Gazpar, le compteur communicant gaz », une FAQ « Gazpar, votre compteur communicant » et une brochure « Tout savoir sur Gazpar ».

De manière générale, la CNIL, vigilante depuis sa recommandation de 2012 sur les conditions de mise en œuvre des traitements liés aux compteurs communicants, veille au respect effectif de ses préconisations. Elle  accompagne les gestionnaires de réseau dans l’amélioration de l’information qui est délivrée aux abonnés.

Qu’en-est-il de la sécurité des données ?

La sécurité des données a fait l’objet de travaux avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Les données issues de compteurs Linky et Gazpar qui circulent sur les réseaux publics Linky et Gazpar sont chiffrées. En outre, les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au client est faite dans les systèmes d’information du gestionnaire du réseau de distribution.