Le droit de rectification
Cette page est
Le droit de rectification :
c’est corriger vos données personnelles
Vous pouvez demander de
- corriger des informations inexactes
- ou de compléter des informations sur vous.
À quoi sert le droit de rectification ?
Le droit de rectification vous permet :
- de mettre à jour vos informations.
Par exemple votre numéro de téléphone a changé ou votre adresse.
- de corriger des erreurs.
Par exemple votre compte sur un réseau social est bloqué car votre date
de naissance est fausse,
ou vous n’avez pas une aide financière car l’organisme a des informations
fausses sur vous.
- d’ajouter des informations manquantes,
comme le numéro de rue dans votre adresse postale.
L'organisme devra informer ses partenaires
de vos corrections ou ajouts,
sauf si cela lui demande trop d'efforts.
Vous pouvez demander la mise à jour des informations
sur une personne décédée si vous êtes l’héritier.
Quelles sont les limites du droit de rectification ?
Vous ne pouvez pas rectifier directement
des fichiers de la police ou de l’État.
La demande de rectification se fait
par l’intermédiaire de la CNIL.
Vous ne pouvez pas le demander directement.
Comment demander à corriger vos données ?
-
Trouvez qui contacter
Un organisme qui utilise vos données
peut avoir une personne qui s’occupe
de vos données personnelles.
Cette personne s’appelle
le délégué à la protection des données.
Vous pouvez contacter cette personne
si vous avez des questions ou un problème
avec vos données personnelles.
Le contact de la personne qui s’occupe
de vos données se trouve sur la page internet
qui s’appelle par exemple :
- politique de confidentialité
- vie privée ou cookies
- vos données personnelles
- mentions légales
- …
Si c’est difficile à trouver, notre fiche pratique peut vous aider.
-
Envoyez votre demande de rectification à l’organisme
Vous pouvez utiliser les modèles de lettres de la CNIL
pour faire votre demande de droit de rectification.
Expliquez quelles données vous souhaitez rectifier.
Vous pouvez envoyer votre demande par :
- mail
- formulaire sur internet sur le site de l’organisme
- ou courrier papier
L’organisme peut vous demander d’envoyer des preuves
de votre identité, s’il a des doutes sur votre identité.
Voilà les liens pour télécharger les modèles de la CNIL :
Personnalisez ces modèles selon votre demande.
-
Gardez toujours une copie de votre demande
Cette étape est importante
pour prouver votre demande à la CNIL.
Vous pouvez soit :
- enregistrer une photographie de votre écran
avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier -
vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile.
On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- garder une copie de votre mail.
On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- demander un accusé réception de votre courrier papier.
C’est-à-dire une preuve que l’organisme a reçu
votre courrier.
Que faire si l’organisme refuse
votre droit de rectification
ou ne vous répond pas ?
L’organisme a 1 mois pour vous répondre.
Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.
Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.
Si l’organisme ne répond pas dans les délais
vous pouvez envoyer une plainte à la CNIL.
Dans ce cas envoyez les preuves de votre demande.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.