Médiathèque

Consultation publique sur les droits des mineurs (avril 2020) - Synthèse des contributions

Mandat-type pour l'exercice des droits

Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la CNIL à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi Informatique et Libertés

Délibération n° 2020-087 du 10 septembre 2020 portant avis public sur les conditions de mise en oeuvre des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 (mai à août 2020)

La charte des contrôles de la CNIL

Décision n° HOM-2020-001 du 15 juillet 2020 portant homologation de sécurité de la plateforme d'échange de documents de la CNIL