Demander le retrait de votre image en ligne
Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur Internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits.
Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).
Deux procédures existent, que vous pouvez les effectuer en parallèle :
- vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image.
- vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.
Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image
Situation type :
J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui.
Il faut bien dissocier la protection des données personnelles - champ qui relève du RGPD - du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu à l'article 9 du code civil: « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra, par exemple, refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.
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Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
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Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue
Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation, sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.
Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée. Le cadre doit être bien précis :
- Sur quels supports les photos seront-elles diffusées ?
- Quels sont les objectifs de cette diffusion ?
- Quelle est la durée de l'autorisation ?
À noter : dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.
Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale.
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(facultatif) Contactez l’auteur de la diffusion
Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.
Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire…) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.
Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil / pénal afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.
Les règles et sanctions prévues
- Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
- L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
- Par ailleurs, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Demander au site de dépublier ma photo
Situations types
Je n’ai pas donné mon accord pour être pris en photo.
J’ai donné mon accord pour me faire photographier, mais pas pour une diffusion en ligne.
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Assurez vous que cette photo permet de vous identifier…
Si elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée personnelle. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous devez prouver que l’on vous reconnaît.
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Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image
- Rendez-vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site web de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).
- Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. Utilisez ce modèle de courrier en n'oubliant pas de mentionner les URL concernées, l'information à supprimer et le motif.
- Joignez si nécessaire un justificatif d’identité. Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
Remarque : Le droit d'effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.
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(Facultatif) Si la réponse n’est pas satisfaisante
- Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
- Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.
Les limites du droit à l'effacement
Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre :
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- du respect d’une obligation légale (par exemple, le délai de conservation d’une facture est de 10 ans) ;
- de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
- de leur utilisation à des fins d'archives dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
- de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.