Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
12 des 18 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
Le président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
- 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs).
- 2 membres du Conseil économique, social et environnemental.
- 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes).
- 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le président du Sénat (1 personnalité), en Conseil des ministres (3 personnalités). Le mandat des commissaires est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.
- Le président de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
Séance plénière
Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président.
Elle analyse, de manière générale, les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée.
Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de textes (lois, décrets...) soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement ou le Parlement.
Formation restreinte
La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL. Elle peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions pécuniaires peuvent être rendues publiques.
Les services
Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État. Les services de la CNIL s’organisent autour de 5 directions.
