Le droit à la portabilité
Cette page est
Le droit à la portabilité :
c’est récupérer et réutiliser vos données
Le droit à la portabilité vous permet d’avoir
vos données sur votre ordinateur.
Vous pouvez faire ensuite ce que vous voulez avec.
Par exemple les envoyer à un autre site internet.
Exemples de droit à la portabilité :
- Vous pouvez récupérer vos contacts sur un réseau social
pour les transférer sur un autre réseau social.
Quelles sont les données concernées
par la portabilité ?
Les données concernées sont :
- les données qu’un organisme a récupérées
avec votre accord.
Par exemple vos noms, adresses, …
- les données récupérées après une action de votre part.
Par exemple la signature d’un contrat,
vos achats, vos déplacements.
D’autres données ne sont pas concernées, par exemple :
- les données calculées à partir des informations importantes
que vous avez données au service public,
comme le montant de vos impôts
- les données de vidéosurveillance
- les notes données par les autres utilisateurs
sur un site de vente en ligne
Quelles sont les limites de votre droit à la portabilité ?
- Si vos données contiennent les données d’autres personnes,
le nouvel organisme n’a pas le droit d’utiliser les données
des autres personnes pour n’importe quelle utilisation.
Exemple :
Un nouvel opérateur téléphonique récupère vos données.
Le nouvel opérateur n’a pas le droit d’utiliser
les numéros de téléphone de vos contacts
pour leur envoyer de la publicité.
- Certaines données sont dans des formats spéciaux.
Ces données ne sont donc pas portables.
Comment récupérer et réutiliser vos données ?
-
Allez sur le site internet de l’organisme :
- sur votre espace ou compte client
- ou sur la page d’information sur vos données,
qui s’appelle par exemple :- politique de confidentialité
- vie privée ou cookies
- vos données personnelles
- mentions légales
- …
- politique de confidentialité
Si c’est difficile à trouver, notre fiche pratique peut vous aider.
-
Téléchargez vos données
L’organisme doit vous expliquer
comment récupérer vos données.
Par exemple vous pouvez cliquer sur le bouton téléchargement
de votre compte client.
L’organisme vous fournit les données
dans un fichier informatique.
Le fichier doit être :
- bien organisé
- dans un format que vous pouvez utiliser facilement
- et lisible par toutes les machines informatiques.
Par exemple si vous demandez
- la portabilité de vos contacts ou carnet d’adresses,
le fichier doit être sous un format adapté à votre machine,
comme le format appelé vCard.
- la portabilité de vos déplacements ou géolocalisation,
le fichier doit être facile à utiliser,
par exemple le format appelé JSON.
Certains formats ne sont pas adaptés à la portabilité,
par exemple :
- Une image
- Un fichier en format appelé pdf
- Un format utilisable avec un logiciel payant
-
Utilisez vos données librement
Vous pouvez :
- sauvegarder vos données sur un espace personnel
Par exemple votre ordinateur ou une clef USB.
- transmettre vos données
- à un autre site internet pour qu’il ajoute des données,
par exemple vos contacts
- à un nouveau site si vous voulez changer de site d’achat
ou de service sur internet.
Cela vous permet de transmettre vos données rapidement.
- à un autre site internet pour qu’il ajoute des données,
Vous pouvez aussi demander au site qui a déjà les données
de les transmettre au nouveau site.
Le premier site est obligé de transmettre vos données.
Il doit expliquer pourquoi il ne peut pas s’il refuse.
Par exemple si un problème technique empêche le transfert.
Exemple :
- Vous changez d’opérateur téléphonique et demandez
à l’ancien opérateur de transmettre votre liste de contacts
au nouvel opérateur.
Quels outils pouvez-vous utiliser
pour lire facilement vos données ?
Selon les données demandées et les formats fournis
par les sites internet vous pouvez utiliser :
- Votre logiciel de messagerie
Par exemple Thunderbird ou Outlook pour un fichier de contacts
sous le format appelé vCard
- Votre navigateur web
Par exemple Firefox, Opéra, Safari, Chrome et d’autres navigateurs
pour lire certaines données.
Par exemple votre historique d’achat
ou vos messages sur les réseaux sociaux.
- Des logiciels comme Excel ou LibreOffice
pour lire des tableaux sous format appelé CSV
Que faire si l’organisme refuse votre droit de portabilité ?
L’organisme a 1 mois pour vous répondre.
Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.
Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.
Si l’organisme ne répond pas dans les délais
vous pouvez envoyer une plainte à la CNIL.
Dans ce cas envoyez les preuves de votre demande.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.