Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie

04 janvier 2024

Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier

SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le ministère s’étant mis en conformité dans les délais, la CNIL met fin à la procédure.

Dans une décision rendue le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de régulariser dans un délai de six mois la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous les individus contrôlés en mer ou à quai. Ce fichier

permet de contribuer à la recherche, la constatation et la répression des fraudes douanières sur le vecteur maritime, mais il n’était jusqu’à présent prévu par aucun texte (comme une loi ou un décret).

Dans le délai imparti, le ministère de l’Économie s’est conformé aux demandes formulées dans la mise en demeure

la création et l’utilisation du fichier SIRENE sont désormais prévus par l’arrêté du 22 novembre 2023, et la CNIL a été saisie d’une demande d’avis concernant sa mise en place (articles 87 et 89 de la loi informatique et libertés) ;
Le ministère a adressé à la CNIL une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD), nécessaire puisque que la DGDDI met en œuvre, pour le compte de l’État, un traitement de données de localisation à large échelle susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques (article 90 de la loi) ;
l’arrêté prévoit une distinction dans le fichier SIRENE entre les catégories de personnes dont les données sont collectées, en particulier si la personne considérée est contrôlée, soupçonnée, ou s'est vu notifier une infraction (article 98). L’arrêté distingue également les « tiers à une infraction pénale », comme l’avait suggéré la CNIL dans son avis ;
s’agissant enfin de l’information des personnes, l’arrêté prévoit que l'information générale du public sur ce fichier est assurée par la DGDDI. L’arrêté prévoit une exception à l’information des personnes afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou de procédures administratives ou judiciaires.

Ainsi, le ministère de l’Économie s’étant mis en conformité, la CNIL a décidé de clore la procédure de mise en demeure.

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